Qu’ il s’agisse d’une location vide ou meublée, le locataire peut, sous certaines conditions, demander une aide au logement. Attention, le locateur doit déclarer aux FAC la réinstallation du bénéficiaire ou la résiliation du bail dans un délai d’un mois !
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Conditions d’obtention de l’aide au logement des FAC
Le logement loué, qui peut être vide ou meublé, doit être décent (voir cet article). Il doit être occupé plus de 8 mois par an et constituer la résidence principale du locataire. Ce dernier ne doit pas être un parent du bailleur et de ses ressources, celles de son conjoint ou partenaire et celles de la les personnes vivant sous son toit doivent être basses.
Obligations de déclaration du bailleur : faites attention aux sanctions !
Le locateur doit fournir chaque année aux FAC le montant du loyer pour le mois de juillet et répondre à toute demande de renseignements ou à la justification fournie par les FAC concernant les locataires qui reçoivent une aide au logement. Le bailleur doit se présenter rapidement au CIF tout loyer et/ou dépenses impayés.
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Le bailleur doit également déclarer la réinstallation du bénéficiaire et la résiliation du bail à l’organisme payeur dans le mois suivant la réinstallation ou la résiliation du bail, comparativement à six mois plus tôt.
Ce délai peut être prolongé d’un mois si le bailleur prouve qu’il n’a pas été en mesure de déclarer la réinstallation du locataire dans le délai imparti. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision des aides au logement.
Le bailleur qui ne se conforme pas à cette obligation de déclaration est passible de la sanction prévue à l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, à savoir un maximum de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 754 euros au 1er janvier 2019.
Sur le site www.caf.fr, le bailleur dispose dans l’Espace Partenaire d’un service offrant aux bailleurs, ouvert en continu, ce qui lui permet de signaler les changements dématérialisés dans la situation de ses locataires (déménagement, location non rémunéré, changement de statut d’occupation, etc.). Elle lui permet également de déclarer le loyer de juillet directement en ligne chaque année.
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