Dans le processus de création d’une SCI, la domiciliation est une étape importante car elle permet à la société de disposer d’un siège social ainsi que d’une adresse administrative. Il faut savoir que cette démarche de domiciliation est soumise à des règles et varie en fonction de la forme de domiciliation envisagée par l’entrepreneur. Au terme de la procédure, une attestation de domiciliation doit être délivrée et joint au dossier d’immatriculation à déposer au greffe. Parcourez cet article pour découvrir comment la démarche pour réussir la domiciliation d’une société civile immobilière étape par étape.
Plan de l'article
- L’obligation de disposer d’un siège social pour une SCI
- Lieu d’établissement du siège social d’une SCI
- Effectuer la domiciliation de votre SCI à l’adresse du gérant ou de l’un des associés de la société
- Domiciliez votre SCI dans un local propre
- Réalisez la domiciliation d’une SCI dans un incubateur ou une pépinière d’entreprise
- Obligations et règles à observer pour la domiciliation commerciale d’une SCI
D’un point de vue juridique, domicilier une sci est une obligation légale pour le créateur d’entreprise. La domiciliation permet de disposer du siège social d’une SCI dans une juridiction compétente et également la territorialité et la nationalité de la SCI.
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Le siège social va définir les conditions applicables en matière de fiscalité de la société civile immobilière. Et ceci est d’autant plus important que le changement de siège social en cours de fonctionnement requiert des formalités strictes et un coût important. C’est pourquoi les associés de doivent de bien analyser toutes les options avant de faire leur choix.
Plusieurs options existent pour l’établissement de votre siège social. Il peut s’agir du domicile du gérant ou d’un des associés, d’un local appartenant à une autre société, d’une pépinière d’entreprise ou encore d’une société de domiciliation.
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Effectuer la domiciliation de votre SCI à l’adresse du gérant ou de l’un des associés de la société
D’après le code du Commerce en son article L. 123-11, il est possible pour une société civile immobilière d’installer son siège social au domicile du gérant. Notez que cette option n’est possible que pour une période maximale de 5 ans dans le cas où la société exerce des activités commerciales. Passé ce délai, la société doit obligatoirement procéder au transfert de son siège social. Mais dans le cas d’une société qui s’occupe de la gestion immobilière, cette domiciliation chez le gérant peut être à durée illimitée. Enfin notez qu’il est possible de domicilier la structure chez un des associés de l’entreprise.
Domiciliez votre SCI dans un local propre
Il est également possible pour la société civile immobilière de fixer son siège social dans un local spécialement aménagé à cet effet. Il peut s’agir en effet d’une acquisition ou d’un bail commercial. Dans le cadre d’un bail commercial, la procédure de mise en œuvre est assez simple mais la durée du bail est fixée à 9 ans maximum pour une société civile immobilière classique et à 3 ans pour une SCI familiale. Les associés doivent simplement veiller à ce qu’aucunes restrictions contractuelles ou réglementaires n’interdisent la domiciliation dans un local propre.
Réalisez la domiciliation d’une SCI dans un incubateur ou une pépinière d’entreprise
Les incubateurs et pépinières d’entreprises constituent des solutions intéressantes pour la domiciliation d’une société civile immobilière classiques ou familiales. Les associés doivent préparer un dossier de candidature pour s’installer dans une pépinière et attendre d’avoir la validation du comité d’agrément de la structure en charge de l’incubateur ou de la pépinière d’entreprises. Enfin notez que cette solution de domiciliation ne peut se faire que pour une courte durée.
Obligations et règles à observer pour la domiciliation commerciale d’une SCI
La domiciliation d’une société civile immobilière peut se faire en ligne et va se matérialiser par la signature d’un contrat entre la SCI et le structure de domiciliation choisie. Cela doit se faire en conformité avec l’article 26-1 du décret numéro 85-1280 du 5 décembre 1985 fixant les règles et modalités du contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation doit contenir des mentions obligatoires afin d’être considéré comme valide. Le contrat de domiciliation est en principe établi pour une période minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction à moins qu’il y ait un préavis de résiliation.
Au terme de cet exposé, il est important de comprendre qu’au cours de la vie de l’entreprise, il peut arriver que les associés décident de changer le siège social. Plusieurs raisons peuvent motiver une telle décision. Dans tous les cas, la démarche de transfert du siège social va respecter un formalisme strict selon que le nouveau siège soit dans le même ressort du greffe du tribunal de commerce ou en dehors. Mais le principe de la domiciliation reste similaire à ce que nous avons présenté tout au long de cet article.
