Avant de démarrer votre chantier de construction, vous devez d’abord obtenir un permis de construire. Voici des conseils supplémentaires pour disposer rapidement de cette autorisation obligatoire avant les travaux d’extension ou de rénovation de votre maison.
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Quels sont les projets qui nécessitent une autorisation ?
Cette formalité est strictement obligatoire pour les travaux de grande ampleur, comme la mise en place d’une piscine, d’un abri de jardin ou d’un mur. Il peut aussi être exigé pour les projets d’agrandissement d’une maison.
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Le permis de construire est indispensable pour une nouvelle surface peu importe sa nature (terrasse, véranda ou garage) ou si vous ajoutez un étage supplémentaire de plus de 40 m² de surface de plancher.
Notez que la présence d’un architecte est obligatoire si la surface totale de votre construction après les travaux dépasse les 150 m².
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Au cas où le permis de construire n’est pas obligatoire, la commune peut vous demander de déclarer vos travaux en cours, notamment si vous construisez une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 m² à 40 m² ou si vous ajoutez de nouvelles fenêtres à votre habitat.
D’ailleurs, le code de l’urbanisme énumère clairement la liste de travaux qui demandent un permis de construire (art.R.421-1 et suivants).
Les démarches administratives pour effectuer sa demande de construction
En général, cette demande se fait auprès de la mairie. Mais pour gagner du temps, vous pouvez télécharger le formulaire en ligne. Il faudra compléter toutes les informations demandées dans ce questionnaire, à savoir les références cadastrales, la superficie exacte, la situation juridique du terrain et quelques détails précis de votre projet. En énonçant ces informations variées, vos travaux seront sereinement dans les règles.
En outre, vous devez également réunir les documents suivants avec votre dossier :
- le formulaire Cerfa n° 13406*06
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions,
- le bordereau des pièces jointes,
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse de la construction,
- le plan de coupe du terrain et de la construction,
- la notice descriptive,
- le plan des façades et des toitures,
- le document graphique 3D,
- les photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Déposer la demande auprès de la mairie
Une fois que vous avez constitué votre dossier, il est préférable de privilégier la voie la plus rapide, il s’agit de déposer directement cette demande ainsi que les pièces jointes à la mairie du lieu de construction.
Toutefois, les personnes qui n’ont pas le temps de faire le vas et-viens, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, la mairie vous remettra un récépissé indiquant la date de dépôt du dossier et son numéro d’enregistrement. Votre demande est affichée dans la commune après 2 semaines. Et la mairie vous remettra la réponse dans les deux mois suivant ce dépôt.
Quelle est la durée d’expiration d’un permis de construire ?
La validité d’un permis de construire est de 2 ans selon l’article R.424-17 du code de l’urbanisme. Au cas où vous n’effectuez pas les travaux durant cet intervalle de temps ou si vos travaux sont interrompus pendant plus d’un an, votre permis deviendra alors caduc.
Il faudra refaire une nouvelle demande de permis en mairie. Pour savoir plus d’information concernant la construction d’une maison, consultez blog-immobilier.eu.
Par ailleurs, il est tout à fait possible de prolonger cette durée d’une année, sous réserve que les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles le projet est soumis n’aient pas évolué d’une manière péjorative.
Pour obtenir cette prorogation, vous devez déposer une demande de deux exemplaires à la commune, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis.
