La déclaration du vendeur donne à l’acheteur toutes les informations concernant l’état du bâtiment. Ce n’est pas obligatoire si vous vendez votre propriété sans l’aide d’un courtier. Toutefois, elle permet à l’acheteur de prendre une décision d’achat éclairée tout en protégeant le vendeur d’éventuelles poursuites.
Dans cet article, vous en apprendrez plus sur :
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- Quelles informations doivent figurer dans la déclaration du vendeur ?
- Pourquoi signaler des informations qui pourraient nuire à la vente de la propriété ?
- Comment remplir la déclaration du vendeur ?
Plan de l'article
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration du vendeur ?
La déclaration du vendeur doit contenir toutes les informations pertinentes sur l’état du bâtiment et son histoire. Voici quelques exemples d’informations qui doivent y être trouvées
- Année de construction ;
- L’état de l’hypothèque actuelle ;
- L’état du toit, le chauffage et la plomberie ;
- Présence d’infiltration d’eau ;
- Contamination du sol ;
- servitudes ;
- Le cas échéant, la présence de merula, d’amiante, de radon ou de pyrite ;
- La présence de créatures nuisibles ;
- Réparations qui ont été faites ;
- La présence d’une plantation de cannabis ;
- Meurtre ou suicide de l’un des occupants.
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Comment différencier les informations qui doivent être incluses dans la déclaration de celles qui ne sont pas nécessaires à mentionner ?
Vous devez mentionner toutes les informations qui ont causé des dommages à votre bâtiment ou qui pourraient influencer la décision d’achat.
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Par exemple, un vase cassé qui n’a pas endommagé votre maison ne doit pas être mentionné dans la déclaration du vendeur. Mais s’il s’agit d’une infiltration ou de la présence d’une plantation de cannabis, vous devez certainement la déclarer parce que la propriété aurait pu être gravement endommagée.
Les informations concernant les occupants de l’immeuble ne doivent pas être négligées. Le meurtre ou le suicide de l’un des occupants peut effrayer beaucoup de gens même si les gens ont tendance à être de moins en moins craintifs.
Pourquoi signaler des informations qui pourraient nuire à la vente de la propriété ?
Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit fournir à l’acheteur tous les renseignements susceptibles d’influencer sa décision d’achat. En remplissant votre déclaration, vous évitez d’être poursuivi pour vices cachés.
Qu’ est-ce qu’un vice caché ?
Un étau est un défaut présent dans le bâtiment. Cela doit être suffisamment sérieux pour réduire la valeur de la propriété ou influencer la décision d’achat.
Pour être considéré comme un défaut caché, le défaut doit être ignoré par l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Il ne devrait pas non plus être détectable par un acheteur prudent et diligent. Sinon, c’est plutôt un défaut apparent.
Comment remplir la déclaration du vendeur ?
Pour faire votre déclaration, vous devez remplir un formulaire de six pages disponible sur le site Web de l’Organisation d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Cela inclut plusieurs questions auxquelles le vendeur doit répondre par oui ou par non.
Il est fortement recommandé de faire appel à un inspecteur du bâtiment pour vérifier l’état du bâtiment. Ce dernier n’est pas seulement utile pour l’acheteur. Il offre également une protection au vendeur contre les recours juridiques, car toutes les informations pertinentes auront été divulguées.
Est-ce beaucoup de temps pour remplir ?
Le temps nécessaire pour remplir une déclaration par le vendeur dépend du bâtiment en question et de la personne qui la remplit. Les déclarations sur les nouvelles propriétés prennent peu de temps à remplir, car ces maisons ont peu d’expérience. De plus, le vendeur n’a pas à se rappeler les situations qui doivent être signalées, car elles sont très récentes.
Votre propre organisation a également une influence sur le temps que vous prendrez pour remplir votre déclaration. Si vos factures et reçus sont bien rangé, vous pouvez le compléter très rapidement.
Appelez un expert pour votre relevé vendeur
Un courtier immobilier peut être d’une grande aide quand vient le temps de compléter son retour. Celui-ci s’assurera que vous n’avez pas oublié les détails. Il pourra également répondre à vos questions si vous avez des doutes.
La déclaration peut être donnée non seulement à l’acheteur, mais aussi à votre inspecteur du bâtiment pour l’aider à rédiger un rapport très détaillé sur l’état de votrepropriété.
