Vous habitez une maison mitoyenne d’une autre ? Il existe des lois et des règles à respecter en termes de mitoyenneté, notamment concernant toute clôture sur terrain. Quelle est la hauteur limite en mètres pour un mur mitoyen ? Réponse dans notre article.
Plan de l'article
Mitoyenneté et hauteur de mur : que peut faire votre voisin ?
Le mur de votre voisin vous semble trop haut ou vous bouche la vue ? Vous avez prévu de faire des travaux de clôture et vous souhaitez avoir des renseignements fiables sur la hauteur d’un mur mitoyen ? Quelle est la hauteur limite et légale d’un mur mitoyen sur un terrain partagé par cette délimitation courante ? La loi et le droit s’appliquent en fonction des emplacements. Avant toute chose, il est impératif de se renseigner auprès de sa mairie afin d’être au fait d’une quelconque règle spécifique d’urbanisme.
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Hauteur de mur mitoyen : le cas général
En règle générale, cependant, dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximale pour une clôture est de 2,60 mètres.
La hauteur de cette clôture pourra aller jusqu’à un maximum de 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants.
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Avant de lancer la construction d’un mur, en tant que propriétaire, vous êtes de fait tenu de vous renseigner afin de respecter à la fois votre droit et vos devoirs de citoyen, vis-à-vis de la loi, et donc de votre voisin. Les relations de voisinage peuvent rapidement se détériorer si certains principes légaux ne sont pas appliqués et respectés par chacun. S’il n’existe pas en tant que tel de “code de la propriété”, de nombreuses clauses, lois et règles régissent vos droits et devoirs.
Mitoyenneté : un mur qui appartient à chaque voisin
Une maison mitoyenne porte bien son nom et indique donc que la clôture ou le mur qui sera élevé appartient bien aux deux propriétaires. Il est par conséquent tout à fait illégal de construire, détruire, changer ou rénover la clôture sans un accord préalable des deux parties.
Les engagements de chacun
Tout frais engagé sur des travaux concernant la mitoyenneté sera à diviser équitablement (en deux). Dans le cas d’un désaccord civil, vous pouvez tout à fait ajouter une clôture de votre côté du jardin. Il n’existe pas de distance minimale à respecter entre le mur mitoyen et votre clôture neuve. Vous serez toutefois toujours redevable en termes d’entretien sur la clôture mitoyenne ou le mur mitoyen d’origine.
En agissant de la sorte, vous faites un acte qui n’est certes pas passible de poursuites, mais qui peut avoir des conséquences sur la qualité des relations avec votre voisin : vous êtes prévenu !
La clôture de mon voisin dépasse la hauteur légale
Vous avez des doutes sur la hauteur de la nouvelle clôture installée par votre voisin ? Ces travaux ne se font pas à la légère et doivent être strictement encadrés. C’est la loi, vous avez tout à fait le droit de demander à ce que la clôture soit défaite et reconstruite dans le respect des hauteurs maximales.
Privilégier la communication entre voisins
Bien sûr, avant d’en arriver à de tels désaccords, malentendus et non-dits, il va de soi que le vivre-ensemble passe par un maximum de communication efficace. Vous le savez, il est toujours recommandé de conserver de bonnes relations de voisinage, pour que cette harmonie du quotidien profite à tout le monde. Pas facile de faire prévaloir le bien commun sur les envies individuelles !
La conciliation de justice, le juge de proximité ou d’instance
Suivez notre conseil et parlez avec votre voisin, si besoin en présence d’un médiateur, afin d’éviter des désagréments absurdes et usants. Une conciliation de justice est possible, voire même le recours à un juge de proximité ou d’instance, dans des cas extrêmes. Une évaluation des dommages peut être effectuée. Si leur valeur est inférieure à 4 000 euros, c’est le juge de proximité qui prendra l’affaire en mains. Dans le cas contraire, si le préjudice est estimé à plus de 4 000 euros, un juge d’instance sera habilité pour régler le différend dans le cadre légal.
Dans tous les cas, les cas réglés devant un tribunal mettent certes tout le monde d’accord, mais détériorent considérablement les relations de voisinage.
Faire élever une nouvelle clôture mitoyenne
Nous l’avons vu plus haut, la particularité d’un mur mitoyen est d’appartenir à chaque propriétaire en présence. À quoi êtes-vous tenu si vous souhaitez faire élever une nouvelle clôture mitoyenne ou un mur mitoyen neuf ?
- Contacter votre voisin pour lui exposer votre projet et vos envies
- Réfléchir ensemble aux matériaux les plus adaptés pour votre nouveau mur
- Se mettre d’accord sur les critères esthétiques à mettre en avant (se renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune pour savoir si une règle spécifique s’applique)
- Se mettre d’accord sur la hauteur (la hauteur maximale n’est pas la hauteur minimale)
- Poser à plat le budget prévisionnel des travaux à engager
- Faire le détail des prestations nécessaires
- Départager équitablement les tâches effectuées sur le nouveau mur, si vous comptez élever la construction ensemble.
- Gérer le chantier de travaux avec respect et courtoisie
Construction de clôture : le cas des arbres
Dans le cas où des arbres poussent au milieu d’un mur mitoyen, là encore, au moment de finir la destruction, la loi dit que les arbres concernés appartiennent à chaque propriétaire. Il n’y a pas de code particulier : l’entretien et la gestion de ces arbres devra être partagée, ainsi que le bois qui en découle. Vous et votre voisin pouvez disposer du bois qui provient des arbres abattus. Le partage équitable prévaut encore, comme dans tout cas de mitoyenneté.
Finalement, il y a beaucoup de logique et de bon sens dans les lois qui régissent la mitoyenneté et la propriété. N’oubliez pas qu’à une lettre près, mitoyenneté rime avec citoyenneté ! Et parce que votre jardin ou votre terrain est aussi un terrain d’entente et de discussion, veillez ensemble à réagir le plus intelligemment possible entre voisins. Votre comportement sera un acte civil de respect qui vous vaudra d’heureuses années de voisinage sur un terrain (presque) commun.
