Que couvre la garantie décennale ? Que couvre la garantie décennale ?
La construction d’un bâtiment à usage personnel ou professionnel doit être confiée à un constructeur expert. La loi fait obligation aux constructeurs de souscrire... Que couvre la garantie décennale ?

La construction d’un bâtiment à usage personnel ou professionnel doit être confiée à un constructeur expert. La loi fait obligation aux constructeurs de souscrire à certaines garanties. Ces dernières protègent non seulement le client, mais également l’entreprise de construction. C’est parmi ces garanties que l’on distingue la garantie décennale. Cette dernière est la garantie due par le constructeur. Elle couvre la réparation des dommages qui affectent la solidité même de la construction en question. La durée de cette garantie est de 10 ans.

Les dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale ne couvre pas tous les dommages liés à l’habitat construit. Elle prend seulement en compte les dommages qui ont un impact direct sur la solidité et la stabilité de la construction. Ces dommages doivent rendre son utilisation impossible ou dangereuse.

La garantie décennale couvre ainsi les dommages liés à la toiture de la construction. Toutefois, ils doivent compromettre l’étanchéité de la toiture et être la cause d’infiltration d’eau. Cette garantie décennale est également engagée lorsque l’installation électrique de la construction ne répond pas aux normes en vigueur. Dans ce cas, lorsque les installations électriques ne répondent à aucune norme, elles représentent un véritable danger pour les occupants du bien immobilier.

La garantie décennale peut aussi couvrir les défauts liés au système de chauffage. C’est le cas, lorsque le chauffage présente des risques d’explosion. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les dommages liés à la façade de la construction. Elle ne prend pas également en compte les défauts liés au carrelage. Elle ne couvre pas non plus les portes et les fenêtres.

Comment activer l’assurance décennale ?

La garantie décennale doit être activée par le propriétaire du bien immobilier neuf. En effet, cette garantie court depuis le jour de réception du chantier. Toutefois, avant de confier votre projet de construction à une entreprise, vous devez prendre certaines précautions au préalable. En premier, vous devez exiger de l’entreprise une preuve de sa souscription à l’assurance décennale. Elle vous fournira par la même occasion les coordonnées de son assureur. Veillez également à demander, après la réception des clés, un procès-verbal de réception des travaux qui indique la date d’achèvement des travaux. Ce document sera nécessaire pour déterminer la durée exacte de validité de la garantie décennale.

Une fois que ces précautions sont prises, vous pouvez facilement déclarer les défauts remarqués et mettre en branle la garantie décennale. Pour commencer, lorsque vous constatez une malfaçon sur votre bien immobilier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur. N’oubliez pas d’y détailler tout ce que vous avez remarqué en y joignant des photos. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans la rédaction par un huissier ; celui-ci vous aidera à utiliser les bons termes. Cette action vous permet de mettre le constructeur en demeure afin qu’il procède au plus vite à la réparation des dommages.

Vous devez également saisir votre propre assureur dommage-ouvrages. Celui-ci vous fera profiter d’une indemnisation des différents préjudices liés à la construction de votre logement dans les meilleurs délais. Il devra à son tour se faire dédommager par la garantie décennale fournie par le constructeur.