La loi Pinel prend en charge l’artisanat, les TPE et les commerces en général. Depuis 2014, elle se veut protéger le locataire lors la signature du bail commercial. Par cette loi, il peut donner congé au propriétaire ou bailleur par lettre recommandée via accusé de réception (par un huissier de justice), être assisté en cas de difficulté de son commerce et établir un état des lieux pour se protéger de litiges.
Plan de l'article
Signer un bail commercial : Les situations qui imposent un état des lieux
Depuis cette loi, le bailleur et le locataire doivent, en amont de la signature du contrat de location, faire un état des lieux contradictoirement. A défaut, ils doivent passer par un huissier, en se partageant les divers frais que cela engagera.
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Il est obligatoire, pour éviter tout litige, d’établir un état des lieux :
- Lors de la signature d’un bail commercial ;
- Au terme du bail, donc au moment de quitter les lieux ;
- Lors de la remise du bail commercial à une autre personne ou entreprise ;
- Dans le cadre d’une mutation ou d’une donation ;
- Lors de la vente du FDC.
L’établissement d’un état des lieux a des répercussions fonctionnelles et juridiques pour le bailleur et le locataire. Au moment de débuter votre activité commerciale, il faut y apporter un très grand soin pour ne pas se tromper.
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Etat des lieux bail commercial loi pinel : Son application
L’obligation d’effectuer un etat des lieux d’un bail commercial avec huissier a plusieurs conséquences.
Obligation d’ordre publique
Selon l’article L.145-40-1 que l’on peut voir dans le code de commerce, il est nécessaire au moment de signer un contrat de bail, de dresser un état des lieux par les deux parties. Si ce n’est pas la situation, alors il faut faire appel à un huissier de justice ou un agent immobilier, avec les honoraires à partager entre les deux parties.
Absence d’un état des lieux : Les risques pour le propriétaire-bailleur
Si le bailleur n’impose pas au preneur de dresser un état des lieux, alors il peut invoquer la présomption selon laquelle, s’il n’y a pas d’état des lieux, alors le locataire est supposé avoir reçu le bien loué en bon état. Dans ce cas, le dépôt de garantie destiné à couvrir les réparations locatives, doit être restitué en totalité.
Son application dans le temps
C’est une obligation s’appliquant au bail conclu ou renouvelé à partir de l’entrée en vigueur de la loi Pinel.
La forme que prend un état des lieux
L’état des lieux doit décrire avec précision l’état des pièces avec les équipements fournis, ainsi que les données utiles pour une pleine possession. Chaque local, en fonction de sa configuration et de l’activité à faire, peut-être spécial. Ainsi, il est recommandé de :
- Ecrire la surface habitable ;
- Démontrer les diagnostics effectués ;
- Détailler le nombre de pièces ;
- Evaluer la vétusté des lieux au moment de signer un bail ;
- Décrire les murs, les plafonds, le sol, les plinthés…
Les réformes de la loi Pinel sur le bail d’un local commercial
Le bail dérogatoire est spécifique. Sa durée ne doit pas dépasser les 3 ans. Quand il y a des baux dérogatoires successifs, la durée totale ne peut excéder les 3 ans. Cela permet au locataire de ne pas s’engager sur le long terme.
Or, depuis l’instauration de la loi Pinel, un état des lieux est nécessaire, même en cas de bail dérogatoire. Ainsi, il est impératif de le joindre au contrat de location.
Ainsi grâce à cette loi, le locataire peut stopper le contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et par l’intermédiaire du huissier au propriétaire. C’est un avantage de taille pour contrer les difficultés financières.
