Que faut-il savoir sur la garantie de parfait achèvement ? Que faut-il savoir sur la garantie de parfait achèvement ?
La construction d’une maison individuelle est un investissement important pour toute personne désireuse de construire sa maison. Par conséquent, dans le souci de protéger... Que faut-il savoir sur la garantie de parfait achèvement ?

La construction d’une maison individuelle est un investissement important pour toute personne désireuse de construire sa maison. Par conséquent, dans le souci de protéger le propriétaire et aussi le constructeur, certaines garanties sont offertes. Elles sont utiles pour parer à tout défaut de construction ou encore à tout différend entre propriétaire et constructeur. La garantie de parfait achèvement est très importante. La lecture de la suite de cet article vous permettra d’en savoir plus sur la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement, qu’est-ce que c’est ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie connue de la majorité des entreprises de constructions, dont Isatis. Elle oblige l’entrepreneur qui a réalisé les travaux à réparer tous les désordres, ainsi que les manquements constatés dans la réalisation des travaux. Il peut s’agir des dommages constatés à la livraison du chantier ou durant l’année qui suit la livraison des travaux. Cette garantie concerne les travaux de construction de toute nature et indifféremment de l’importance. Peu importe votre maison individuelle, vous devez en bénéficier.

Dans le droit français, la garantie de parfait achèvement est une garantie légale. De ce fait, l’entrepreneur ou le constructeur de la maison individuelle a l’obligation de délivrer cette garantie. Il doit aussi donner suite à toute demande du propriétaire à son propos.

Pour faire valoir sa garantie de parfait achèvement, il est important de consigner les manquements observés dans le procès-verbal de réception du chantier. Ensuite, vous devez faire la mise en demeure écrite dans un délai d’une année à partir de la date de réception du chantier. Vous devez aussi contacter un avocat, au cas où le maître d’ouvrage était en compagnie d’un professionnel ou d’un architecte lors de la réception des travaux.

La lettre de mise en demeure

Lorsqu’il fait le constat des défauts après la réception des travaux, le propriétaire a le droit d’adresser une lettre de mise en demeure à l’entrepreneur ou au maître d’œuvre du chantier durant l’année qui suit la réception. Ce courriel est envoyé par le propriétaire qui en demande au constructeur d’en accuser réception. Ledit courriel comporte l’adresse complète du propriétaire lésé.

Cette correspondance renseigne également sur les coordonnées complètes de l’entreprise qui a réalisé les constructions ou du constructeur. Vous devez aussi mentionner la date d’envoi du courriel et le résumé des faits. Dans cette lettre, le propriétaire qui le rédige fait référence à la loi qui établit la garantie de parfait achèvement, puis il mentionne en outre la date à laquelle il a reçu le chantier.

Bénéficier de la garantie de parfait achèvement en cas de litige

Si après l’envoi de la lettre, le prestataire de construction refuse de remplir ses obligations, ou de répondre, le propriétaire peut s’en référer à la justice. Selon la valeur du litige, différentes instances judiciaires se chargeront du dossier. Lorsque votre conseil juridique élabore un bon dossier à charge, la justice condamnera l’entreprise à réaliser les travaux demandés ou encore à payer des indemnités de retard.