Plusieurs professionnels choisissent aujourd’hui le bail commercial quand il s’agit de louer un local. Le bail commercial est un contrat qui importe beaucoup pour l’entrepreneur. Il est utilisé pour la location de locaux dont on veut faire un usage commercial, artisanal ou industriel. C’est un engagement de longue durée nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Cette location vous permet de trouver un local qui s’adapte à votre activité et qui plus est bien situé. Mais, comment marche ce type de location ?
Plan de l'article
Les avantages de la location d’un local commercial
Le bail commercial est bien souple et vous n’aurez pas du mal à choisir le local commercial à louer. Au moment de signer ce bail, si vous ajoutez la mention « tous commerces », alors vous avez réellement le champ libre. Cela vous permet d’installer dans vos locaux, l’activité qui vous plaira. Dès lors, vous avez toute la liberté de démarrer l’activité de votre choix dans votre nouveau local professionnel.
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C’est un lieu que vous choisirez et que vous voyez utile pour le développement de votre activité. Par ailleurs, s’il y a de grands travaux d’aménagements à faire, votre propriétaire peut à votre demande s’occuper d’une partie. Mais, cela sera possible si vous convenez sur ce point lors de la signature du bail.
Les particularités de cette location
La location d’un local commercial nécessite l’élaboration d’un bail commercial. C’est un contrat établi entre le bailleur et son locataire qui spécifie les conditions de la location. Le bail est utile pour protéger lorsque surviendra un contentieux. Il n’est pas à rédiger par vous-même, mais par un avocat ou un notaire.
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La durée du bail commercial
Le contrat de bail commercial est signé pour durer au moins neuf ans afin de permettre au professionnel d’avoir le temps nécessaire pour développer son activité. Le montant du loyer se fixe entre les parties et sans contrainte. Par ailleurs, le loyer peut être révisé tous les trois ans. Cela dépend de l’évolution de l’ICC, de l’ILC ou celle de l’ILAT. Ainsi, il est possible au locataire de quitter les lieux après des périodes triennales (3 ans/6ans) qui suivent la signature du bail.
Le bail commercial peut être aussi résilié quand le propriétaire et le locataire conviennent pour y mettre un terme. De même, cela peut connaître une fin par l’application d’une clause résolutoire, comme un défaut de paiement. Enfin, le contrat peut être rompu par voie judiciaire lorsque l’un des deux protagonistes ne respecte pas ses obligations. À la fin du bail commercial, le locataire a un droit de renouvellement. Si le propriétaire refuse, le locataire peut demander une indemnité d’éviction. Son refus serait pris en compte si le locataire ne respectait pas ses obligations par exemple.
Les obligations des deux parties
Le bailleur doit informer son locataire sur les risques naturels et technologiques du local et maintenir les locaux à louer en état convenable. Il doit remettre au locataire ses biens loués tout en garantissant une jouissance paisible de même que la sécurité desdits biens. Le locataire doit payer régulièrement son loyer et utiliser comme il se doit les biens mis à sa disposition. Il le fera en tenant compte de la destination stipulée par le bail commercial. Quant à la répartition des charges, les dépenses d’entretien et de réparation courante reviennent au locataire. Le propriétaire s’occupera des grandes réparations.
