Pour la construction de votre habitat, vous devez respecter certaines règles administratives pour éviter les litiges et surcoûts. Quelles sont les principales formalités à suivre pour une construction sans gêne ?
Plan de l'article
L’importance des démarches administratives dans la construction d’une maison
La construction d’un habitat individuel est une opération complexe. Elle nécessite le respect de certaines formalités administratives. Ces dernières peuvent varier en fonction de l’importance des travaux à effectuer.
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Quand ces démarches administratives ne sont pas respectées, cela peut constituer une infraction et entraîner de sévères punitions : amende, demande de mise en conformité ou même démolition.
Vous devez alors suivre de très près les démarches administratives pour éviter d’éventuels litiges, des surcoûts ou des retards dans la construction.
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En général, c’est le constructeur de maison individuelle qui s’occupe de toutes les démarches telles que le dépôt du permis de construire ou la souscription à une assurance dommages-ouvrage. Rendez-vous sur le site de DCA si vous avez besoin d’un constructeur de maison dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Si pour votre projet de construction, vous faites appel à différentes entreprises de divers corps de métiers, il vous revient à vous-même de vous occuper de toutes les démarches administratives, notamment l’obtention du permis de construire.
Le dépôt du permis de construire : la plus importante des démarches administratives.
Le permis de construire est désormais valable trois ans. Son principal objectif est de vérifier la conformité du projet avec les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.
L’administration exige le permis de construire pour les constructions de grande ampleur telles qu’une maison individuelle ou des annexes.
Ce document est également nécessaire pour l’agrandissement d’un habitat avec création de plus de 40 m² de plancher ou d’emprise au sol.
Si votre construction dépasse les 150 m², vous êtes obligé de faire appel à un architecte.
La demande du permis de construire se fait par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé. En général, un délai de deux mois est fixé pour les constructions individuelles. Il peut parfois atteindre les 5 mois, notamment si le terrain constructible est situé dans un secteur soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
La demande de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme fait un inventaire des différentes règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. C’est ce document qui indique si l’opération immobilière envisagée est réalisable.
Aussi bien pour les propriétaires que pour les architectes, la demande du certificat d’urbanisme est gratuite. Elle se fait par le remplissage d’un formulaire en ligne. Il existe deux principales versions du certificat d’urbanisme.
La première version est le certificat d’urbanisme d’information. Il donne des détails sur la situation du terrain. Il renseigne notamment les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.
La deuxième version correspond au certificat d’urbanisme opérationnel. Ce document apporte des informations claires sur la faisabilité du projet de construction. Il indique si le terrain peut être utilisé pour le projet et renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui doivent servir le terrain constructible.
Pour être parfaitement en règle, vous devez consulter le plan d’urbanisme local ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ces documents définissent les zones d’exposition aux phénomènes naturels tels que les inondations, séismes, mouvements de terrain et incendies.
