Mis à jour le 15/07/2019
Quelle est la réglementation pour le travail d’une maison mitoyenne ? Quels sont les droits et obligations des propriétaires d’un mur semi-détaché ? Comment mettre en place un projet fonctionne qui implique une intervention sur un mur semi-détaché, une clôture ou sur la propriété de votre voisin ? Works DIY vous donne toutes les informations sur la réglementation du travail d’une maison mitoyenne et le processus à suivre lorsque votre projet fonctionne implique une intervention sur la partie mitoyenne de votre maison ou de votre terrain.
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Plan de l'article
Qu’ est-ce que le jumelé ?
Avant de parler de règlements, il est préférable de définir précisément ce que l’on entend par ancienneté en terrasses lorsqu’on parle de règlements fonctionne pour un mur ou un terrain mitoyen .
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Nous parlons de semi-détaché lorsqu’un élément de votre terrain (situé à sa délimitation) a été construit d’une manière commune entre le 2 propriétaires. 2 cas fréquents sont distingués :
- Un mur semi-détaché : le même mur sépare votre maison ou votre terrain et celui de votre voisin.
- Une clôture semi-détachée : la même clôture sépare votre terre de celle du voisin (clôture, palissade, rangée de haie ou autre séparation commune).
Pourtant, ce n’est pas nécessairement parce qu’un seul élément sépare les 2 propriétés qu’il est nécessairement attenant. En effet, une palissade érigée en bordure de la propriété voisine, n’empiétant pas votre terre, appartient à votre voisin sans que vous ayez le droit de la modifier.
Réglementation de l’ancienneté en terrasses
Le service jumelé fait l’objet de plusieurs articles qui sont inscrits dans le Code civil :
- Pour un mur : articles 653 à 665
- Pour tous types de clôtures : articles 666 à 670
Un mur ou une clôture considéré comme semi-détaché ou jumelé est dans son intégralité, c’est-à-dire que chaque propriétaire possède l’ensemble du mur et de la clôture (et pas seulement la partie qui se trouve sur son côté).
Entretien d’un mur ou d’une clôture en terrasse
En conséquence, chaque élément attenant est aux dépens des 2 propriétaires. L’entretien relève donc à la fois des propriétaires et les coûts d’entretien doivent être partagés équitablement.
A priori, un mur séparant deux propriétés est supposé attenant. En l’absence d’un titre établissant un service commun, la réglementation précise que certains signes de construction définissent si un élément est jumelé ou non.
Par exemple, lorsque le sommet du mur a une seule pente, le mur est supposé être la propriété du propriétaire du terrain dont la pente du mur en question est inclinée vers son terrain. Lorsque la pente est double, le mur est considéré comme adjacent.
Un autre exemple est quand un mur est utilisé pour contenir le terrain et que les deux lots ne sont pas au même niveau, le propriétaire du terrain en surplomb sera le propriétaire (et donc responsable) de le mur. D’autre part, à partir du moment où ce mur est d’une hauteur l’empêchant de voir à la maison du voisin, le mur n’est pas seulement un mur de soutènement, mais aussi une clôture. Le mur est alors considéré comme attenant.
Le caractère attenant d’un mur ou d’une clôture peut susciter un débat et peut être une source de conflit entre voisins (surtout si l’ancienneté n’est pas déclarée sur un document officiel). Si vous avez des doutes sur la nature adjacente d’un mur ou d’une clôture, nous vous invitons à consulter cette page web qui explique le caractère attenant d’un livre.
Renoncer à l’attenant d’une œuvre
Dans certains cas, un propriétaire peut décider de renoncer au travail jumelé . Par exemple, s’il ne veut pas payer pour les frais d’entretien. En renonçant à ses droits, il ne sera pas en mesure d’effectuer des travaux contre le mur.
La renonciation aux travaux jumelés se fait par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Vous pouvez également avoir un acte établi devant un notaire.
De même, si l’un des propriétaires peut prouver qu’il est le seul à maintenir le travail sur une période de 30 ans, il peut revendiquer la propriété du mur et faire sauter le caractère adjacent.
L’abandon de la structure jumelée ne concerne que les éléments de fermeture. Pour un mur adjacent à une maison, il est impossible d’abandonner son service semi-détaché.
Construire ou planter près d’un mur ou d’une clôture en terrasse
Des conflits entre le quartier peuvent survenir lorsque l’un des voisins décide de construire sur le bord de sa terre. Les règles de construction doivent être respectées en fonction des structures et de la situation des 2 propriétés.
La limite du MNT
Avant de commencer un nouveau projet de construction (p. ex. pose d’une clôture), assurez-vous que la construction n’empiète pas sur la terre de votre voisin. Si la construction en question empiète, votre voisin sera libre de faire détruire le bâtiment (et peut même l’avoir détruit à vos propres frais). Il est préférable de bien préparer votre projet.
La délimitation d’un arpenteur vous permet de définir précisément la délimitation de votre terrain et donc l’espace de construction à votre disposition.
L’ arpenteur examinera les documents cadastraux, les titres de propriété et les ententes pour délimiter avec précision vos terres. Il sera en mesure d’établir un rapport sur le bournage. Il sera également conseillé de déposer ce procès-verbal auprès du notaire afin de lui donner une valeur officielle et d’éviter tout litige.
Dans l’article suivant, vous trouverez plus d’informations sur le bournage et le tarif d’un arpenteur.
Pose d’une nouvelle clôture
Une clôture doit être établie à l’extrême limite de votre propriété et ne pas empiéter sur la propriété de votre voisin. Tant que vous êtes sur votre propriété, vous n’aurez normalement aucune restriction sur la pose d’une clôture. Si la clôture fait saillie sur la propriété de votre voisin, il a le droit d’exiger son démolition.
Assurez-vous également de respecter les règles d’urbanisme en vigueur en fonction de votre emplacement. De même, si vous êtes en subdivision, une spécification peut vous imposer des conditions particulières (par exemple couleur ou niveau de hauteur).
N’ hésitez pas à vous renseigner à la mairie avant d’attaquer les travaux. Vous pouvez également avertir votre voisin. Rien ne vous oblige à le faire, mais c’est une courtoisie et il est toujours préférable de lui signaler ce type de travail avant le début du chantier.
Attention, vous ne pouvez pas fermer votre terre si votre voisin a un droit de passage.
Ouvrir une fenêtre
Si vous envisagez de mettre en place une nouvelle fenêtre, quelques règles seront requises pour vous assurer que votre projet est conforme à la réglementation sur le service jumelé. En effet, pour préserver l’intimité de vos voisins, les distances doivent être respectées.
Le Code civil spécifie que vous ne pouvez pas avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine à moins que la distance entre le mur où est pratique au bas de votre voisin est d’au moins 1,90 m Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m Cependant, ces distances ne doivent pas être respectées si la fenêtre donne sur un mur aveugle (sans ouverture), sur un toit fermé ou sur le ciel.
Réglementation des plantations par rapport au voisin
Les règlements pour le travail d’une maison mitoyenne concernent également les plantations qui peuvent être présentes dans votre jardin ? Des distances peuvent être observées pour les plantations. Dans la subdivision, les spécifications peuvent vous imposer certaines ordonnances.
Dans d’autres cas, les règles du Code civil sont requises. Ainsi, les arbres et les arbustes doivent croître à une distance d’au moins 2 m de la limite du terrain s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m Une distance de 50 cm suffira si leur hauteur est inférieure à 2 m Ces distances sont calculées du centre de l’arbre à la limite séparant le terrain.
Il n’y a pas de minimum distance à observer à Paris et dans la région parisienne pour les distances de plantation. Pour vous assurer, demandez à votre mairie car des exceptions peuvent être présentes en fonction de votre géolocalisation.
Travaux sur une structure jumelée
Si votre mur ou clôture est jumelé, vous aurez la possibilité d’utiliser la structure à votre guise pour réaliser des constructions contre le mur ou la clôture en terrasse et aussi pour conduire des poutres ou des solives dans son épaisseur.
Dans ce dernier cas, vous devrez toujours laisser un espace de 5,5 cm sur le côté de votre voisin. Si votre voisin veut placer des poutres ou des solives en un seul endroit, il peut vous forcer à raccourcir ces éléments à la moitié du mur.
Vous trouverez plus d’informations sur ce point sur cette page web qui présente les cas de construction sur un mur semi-détaché.
Vous pouvez librement soutenir une construction à un mur attenant. À cet égard, si la construction est supérieure à 5 m2, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour les plus grandes extensions.
Pour un mur semi-détaché, vous pouvez également, si vous le souhaitez, faire une élévation du mur. Pas besoin d’autorisation de l’autre propriétaire. Toutefois, le travail sera de la responsabilité du décideur. Dans le cas où votre voisin ne veut pas partager votre projet, il/elle n’est pas tenu de payer pour un tel travail.
Chaque propriétaire peut décider de soulever le mur sans nécessairement obtenir la permission du voisin, mais il reste prudent de les informer de votre projet, car il conserve le droit d’exiger que vous prenez pleinement en charge la reconstruction de la structure si l’état du mur existant ne supporte pas l’élévation.
En ce qui concerne les plantations, libre pour vous de cultiver tous les types de plantes sur le mur (les limites de plantation ne s’appliquent pas pour les plantes en spalier). D’autre part, les plantes ne doivent pas dépasser du haut du mur. Chaque propriétaire a le droit de suspendre ce qu’il veut de sa part le mur, tant que l’objet suspendu ne remet pas en question la force et la viabilité du mur.
En aucun cas, il ne sera possible de faire une ouverture sur un mur semi-détaché sans l’accord des 2 propriétaires.
Permission d’effectuer un travail chez votre voisin
Si votre travail de développement nécessite une intervention sur le site de votre voisin, vous devrez l’avertir du passage des ouvriers sur sa terre.
Vous pouvez, bien sûr, le notifier oralement, mais une lettre d’autorisation officielle est un bon moyen d’éviter tout problème qui pourrait survenir. Assurez-vous de préciser sur la lettre, la durée de l’intervention et les détails de l’intervention.
Un simple accord oral suffira, mais pour éviter les conflits, il est préférable d’écrire une lettre officielle de demande d’autorisation.
Dans le cas où votre voisin refuse de vous permettre , vous pouvez renvoyer l’affaire au Président du Tribunal de Grande Instance par une action « provisoire ». Il s’agit d’une procédure urgente pour obtenir une décision rapide. Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à entrer dans la maison de votre voisin pendant toute la durée du travail. Si le refus d’accès n’est pas plausiblement justifié, vous devriez facilement obtenir l’accès aux œuvres. Mais avant ce type d’approche, il est fortement conseillé d’en discuter simplement avec le voisin afin de trouver un compromis et de ne pas créer une tension inutile.
