Quelles pièces justificatives pour louer un local commercial ?

Quelles pièces justificatives pour louer un local commercial ?

Louer des locaux de commerce est un processus quelque peu délicats. Certaines conditions doivent en effet être respectées pour éviter à l’avenir, d’éventuels contentieux juridiques. Vous êtes bailleur ou vous désirez louer un local commercial ? Nous vous présentons dans cet article, les pièces justificatives qu’il faut pour louer un local commercial.

Ce qu’il faut savoir sur la location d’un local commercial

Pour louer un local commercial, cela fait intervenir deux parties : le bailleur et le futur locataire. Un bailleur peut être un particulier, une société, une association ou encore un commerçant.  Quant au locataire, c’est une personne reconnue légalement (industriel, commerçant, artisan, chef d’entreprise) qui loue l’espace à des fins commerciales.

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Lorsque le locataire est intéressé par le local à louer les deux parties signent un contrat appelé bail commercial. Dans ce contrat sont définis en termes clairs, les conditions de la location ainsi que les obligations des parties engagées.

Les clauses du contrat de location

Selon la loi Pinel, le bail commercial se doit de contenir impérativement un certains nombres d’informations. Il s’agit entre autres de l’objet du bail commercial, l’identité des signataires du contrat, le montant du loyer et aussi les conditions de résiliation du contrat de location.

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Quelles sont les subtilités à connaître avant de signer un contrat de location ?

La première chose qu’il faut déjà savoir, c’est le type de document légal à signer si vous êtes un futur locataire. En effet, vous devez avoir pleinement conscience de la différence entre des baux commerciaux et des baux professionnels.

Les baux commerciaux sont des beaux avec une durée minimale de 9 ans qui s’adressent à presque toutes les personnes exerçant une activité commerciale. Quant aux baux professionnels, ils doivent durer au moins 6 ans et prennent uniquement en compte les professions libérales réglementées ou non.

Quelles sont les pièces justificatives que le propriétaire doit demander au preneur ?

Si vous êtes propriétaire d’un local et que vous souhaitez le louer, vous avez la possibilité d’exiger certains documents chez le locataire. Il s’agit entre autre de la pièce d’identité, de la preuve d’une activité commerciale et de la rentabilité de celle-ci.

L’identité du preneur

L’identité doit être vérifiée. Pour cela, le bailleur peut demander une copie  la carte nationale d’identité ou le passeport. Si possible, des associés pour les petites entreprises afin de retracer les locataires en cas de litige.

Le preneur devra également présenter une pièce attestant de son droit de rester sur le territoire s’il s’agit d’un étranger. S’il y a une caution, le propriétaire doit demander une RIB. Cela permettra en cas de contentieux de faciliter les démarches de l’huissier pour recouvrer rapidement les sommes dues.

Concernant les statuts de l’entreprise, elles doivent être enregistrées ou non. Dans les deux cas, cette information servira à connaître précisément la ou les activités exercées par les locataires. Cette information permettra également de connaître le capital social qui peut représenter une garantie.

Les pièces justificatives du domicile

Si le locataire du local commercial loue un appartement, il doit fournir une attestation dans laquelle le propriétaire de l’appartement mentionne qu’il réside effectivement chez lui. Un certificat doit être également établi conformément aux dispositions de l’article L 264-2 du Code d’action sociale et de la famille.

La solvabilité

Les trois derniers reçus de location ou une attestation de l’ancien prouvant que le locataire a pleinement conscience de ses charges et loyers. Vous saurez ainsi si le locataire paye ses factures à temps ou pas.

Si l’entreprise existe déjà, et cherche juste à s’agrandir, il faut demander les derniers bilans et éventuellement une évidence de fonds de la banque qui permettra de voir les liquidités en banque.

Le sérieux

Une dernière pièce à fournir mais non des moindres est le bilan prévisionnel. Ce bilan prévisionnel permettra de savoir si l’entrepreneur ne saute pas dans le vide sans avoir calculé précisément son projet. C’est un critère rassurant pour la bonne gestion du commerce.

Quels sont les documents qu’un locataire doit demander pour signer un bail commercial ?

Le propriétaire aussi a un certain nombre d’obligations à respecter vis-à-vis du locataire. Les pièces justificatives serviront en effet à protéger celui-ci contre d’éventuels faussaires et peuvent également lui être utiles en cas de conflit d’intérêt.

La preuve d’identité

Inversement, le propriétaire doit aussi fournir au locataire, une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Le locataire est également en droit de réclamer une copie des statuts enregistrés ou des kbis de moins de trois mois de l’entreprise.

L’authenticité de la propriété

En tant que locataire, vous devez vous assurez que le contractant est le vrai propriétaire. Pour cela, le locataire doit demander une attestation de propriété et la carte nationale d’identité du gérant de la SCI ou du propriétaire. . Il doit aussi demander un extrait du règlement de copropriété. Ceci permet de vérifier que le locataire est autorisé à exercer son activité dans le local.

Ce point est parfois à la source de beaucoup de contentieux, parce que même les propriétaires sont mal renseignés sur cette question. Pensez donc à bien vous renseigner sur la question.

Quels sont les obligations du bailleur commercial ?

Le bailleur commercial se doit de maintenir le local commercial en bon état. En effet, selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer au locataire, un local commercial « en bon état de réparations de toute espèce ».

Le bailleur doit également permettre au locataire de jouir paisiblement des lieux. Cela suppose de prendre des mesures de rétorsion du type coupure d’électricité, d’eau ou de chauffage… Toutefois, un cambriolage dans le local ne pourra pas être imputé au bailleur commercial.

Une troisième obligation du bailleur commercial : garantir les vices cachés du local commercial. En cas de problèmes tel qu’un défaut de construction, une présence d’amiante ou d’infiltrations d’eau, le bailleur est responsable de ces vices cachés qui pourraient empêcher l’utilisation du local. Et ce, s’il n’en avait pas connaissance lors de la signature du bail commercial.