Vous renégociez un bail commercial et vous tombez sur une clause d’indexation qui mentionne l’indice ICC. Faut-il la conserver telle quelle, la remplacer, ou simplement vérifier qu’elle correspond encore à votre situation ? En 2026, la réponse dépend du type de bail, pas d’une règle universelle.
ICC, ILC, ILAT : trois indices qui ne mesurent pas la même chose
Imaginez que vous louiez un local pour y vendre des chaussures. L’indice qui indexe votre loyer devrait idéalement suivre l’activité commerciale, pas le prix des parpaings. C’est exactement la différence entre l’ICC et l’ILC.
L’indice du coût de la construction (ICC) mesure l’évolution des prix dans le secteur du bâtiment. Il a longtemps servi de référence par défaut pour réviser les loyers commerciaux, faute d’alternative.
L’indice des loyers commerciaux (ILC) suit directement l’activité des commerces. Il combine l’indice des prix à la consommation, le coût de la construction et le chiffre d’affaires du commerce de détail. Pour un bail commercial classique, il correspond bien mieux à la réalité économique du locataire.
L’ILAT, lui, s’adresse aux baux professionnels et aux activités tertiaires qui n’entrent pas dans le champ de l’ILC. Si vous louez des bureaux ou des locaux à usage libéral, c’est l’indice à examiner en priorité.
Quand l’indice ICC reste encore valable en 2026
L’ICC n’a pas disparu. Il est toujours publié par l’INSEE et reste utilisé dans certains contrats. Mais dans quels cas s’applique-t-il encore légitimement ?
- Les baux dérogatoires ou atypiques dont la rédaction fait explicitement référence à l’ICC et qui ne relèvent pas du régime des baux commerciaux ordinaires. La clause prime sur tout le reste.
- Les contrats signés avant la généralisation de l’ILC et jamais renégociés depuis. Si la clause d’indexation n’a pas été modifiée, l’ICC s’applique encore, même s’il n’est plus l’indice de référence du marché.
- Certains locaux d’activité ou entrepôts dont l’objet ne correspond ni au commerce de détail (ILC) ni aux activités tertiaires (ILAT). Dans ces cas, l’ICC peut rester l’indice le plus cohérent selon la rédaction du bail.
Le point clé : c’est la clause du bail qui détermine l’indice applicable, pas la publication d’un nouvel indice par l’INSEE. Un indice plus récent ou plus adapté n’efface pas automatiquement ce qui est écrit dans le contrat.

Changer d’indice en cours de bail : possible, mais encadré
Vous avez déjà remarqué que l’ICC évolue différemment de l’activité réelle de votre locataire ? C’est précisément la situation qui pousse certains bailleurs ou locataires à vouloir changer d’indice en cours de contrat.
Cette démarche est possible, mais elle ne se fait pas unilatéralement. Un avenant signé par les deux parties est nécessaire. Sans accord écrit, chaque partie reste liée aux termes initiaux du bail.
Le risque d’un changement mal formalisé est concret : si l’avenant ne précise pas clairement l’indice de remplacement, la période de référence et la date d’entrée en vigueur, la prochaine révision du loyer peut donner lieu à un litige. Les deux parties peuvent alors avoir une lecture différente de la base de calcul.
Avant de proposer un avenant, posez-vous deux questions simples :
- L’indice actuel (ICC) désavantage-t-il clairement l’une des parties par rapport à l’indice qui s’appliquerait normalement au type de bail concerné ?
- Les deux parties sont-elles prêtes à formaliser le changement avec une date de prise d’effet précise et une valeur de référence explicite ?
Si la réponse aux deux est oui, un avenant bien rédigé protège tout le monde. Dans le cas contraire, modifier la clause à la hâte crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.
Révision du loyer ICC 2026 : comment lire l’indice en pratique
L’INSEE publie l’ICC chaque trimestre. Pour calculer la révision d’un loyer indexé sur cet indice, vous comparez la valeur du dernier trimestre connu à celle du même trimestre un an plus tôt.
La formule est la suivante : nouveau loyer = loyer actuel x (ICC nouveau / ICC de référence). L’ICC de référence est celui mentionné dans la clause, ou à défaut, celui du trimestre correspondant à la date de signature ou de dernière révision.
Une erreur fréquente consiste à utiliser le dernier trimestre publié sans vérifier s’il correspond bien à la période prévue dans le bail. Si la clause prévoit une révision au trimestre précis de la date anniversaire, vous devez utiliser l’indice de ce trimestre-là, pas celui du trimestre le plus récent disponible.
Si l’indice du trimestre attendu n’est pas encore publié à la date de révision, la pratique courante est d’attendre la publication avant d’appliquer la révision. Modifier le loyer sur la base d’une estimation est une source de litige facile à éviter.
Ce que change réellement le choix de l’indice pour le locataire
Choisir entre ICC et ILC, ce n’est pas qu’une question technique. Les deux indices peuvent évoluer différemment sur une même période, ce qui se traduit directement par un montant de loyer différent.
Pour un commerce dont l’activité est sensible aux cycles économiques, un indice qui suit le coût de la construction peut sembler déconnecté de sa capacité à payer. C’est l’argument principal en faveur du passage à l’ILC pour les baux commerciaux ordinaires.
Pour un bailleur, la question est symétrique : un ICC qui progresse plus vite que l’ILC sur une période donnée lui est favorable, mais il l’expose à un locataire en difficulté si l’écart devient trop important.
Un indice bien choisi stabilise la relation bailleur-locataire sur la durée. Un indice mal adapté, même légalement valable si la clause le prévoit, finit souvent par alimenter une renégociation contrainte ou un contentieux.
En 2026, la règle pratique reste simple : lisez la clause d’indexation de votre bail avant toute chose. Si elle mentionne l’ICC et que le bail relève d’un régime où l’ILC serait plus adapté, c’est le moment d’ouvrir la discussion avec l’autre partie – pas d’appliquer un changement sans accord écrit.

