Une facture impayée d’électricité, de gaz ou d’eau peut être prise en charge en tout ou partie par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, et le chèque énergie peut servir à régler une facture d’énergie en retard. Avant toute relance ou réduction de puissance, le premier réflexe reste de joindre le fournisseur pour obtenir un échéancier.
Cet article s’adresse au ménage qui ne parvient plus à payer, pas à l’entreprise qui réclame une créance. Il détaille les aides existantes, l’ordre des démarches et les protections qui jouent contre la coupure.
Facture impayée : les premières démarches auprès du fournisseur
Dès qu’une facture reste sans réponse, contactez le fournisseur sans attendre la relance. Un impayé signalé tôt se négocie plus facilement qu’un impayé ignoré.
Demandez un échéancier, c’est-à-dire un plan d’apurement qui étale la dette sur plusieurs mensualités. Gardez une trace écrite de l’accord, par courriel ou par courrier.
Un fournisseur ne coupe pas du jour au lendemain : l’impayé donne lieu à des courriers de relance successifs avant toute réduction de puissance ou coupure. Chaque courrier ouvre un délai pendant lequel vous pouvez régulariser ou déposer une demande d’aide.
FSL, CCAS et CAF : qui finance une facture d’énergie ou d’eau
Le FSL existe dans chaque département. Il aide les personnes en difficulté à payer leurs frais de logement, et son champ comprend les factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, ainsi que les loyers impayés. Si votre loyer est lui aussi en retard, consultez notre article sur les aides en cas de loyers impayés.
L’aide prend deux formes : une subvention, que vous ne remboursez pas, ou un prêt, que vous remboursez au FSL selon des modalités propres à chaque département. Le montant peut tenir compte de vos revenus, et le revenu total du foyer doit rester sous un plafond fixé par le fonds.

Cette aide n’est pas automatique, et chaque FSL fixe ses propres critères. Elle peut être refusée, avec un motif obligatoirement indiqué. Le dossier passe en général par un travailleur social : si vous touchez des prestations, la Caf ou la MSA vous oriente, sinon le CCAS de votre mairie ou les services du département.
Le CCAS et la Caf proposent aussi des aides ponctuelles. Les démarches d’aide financière de la CAF se déposent auprès de votre caisse. Si le loyer pèse trop lourd dans le budget, l’aide de la CAF au déménagement peut financer un relogement moins cher.
Le FSL peut aussi couvrir des frais de commissaire de justice quand la dette est déjà passée entre les mains d’un huissier, ce qui évite qu’un impayé de quelques mois ne s’alourdisse de frais de procédure.
Chèque énergie : régler une facture d’électricité ou de gaz
Le chèque énergie sert à payer une facture d’électricité ou de gaz, y compris une facture en retard. Il est attribué en fonction des ressources et de la composition du foyer, et il n’est utilisable que pendant sa durée de validité.
Si vous l’avez reçu, ne le laissez pas expirer : présentez-le à votre fournisseur ou déposez-le en ligne. Le montant exact et les plafonds de revenus se vérifient sur le site officiel du chèque énergie, car ils changent d’une année à l’autre.
Trêve hivernale et coupure d’énergie : ce qui protège le foyer
La trêve hivernale suspend les coupures de gaz et d’électricité pendant l’hiver. Elle ne supprime pas la dette : la facture reste due, et les relances continuent.
Pour l’eau, la logique est différente : dans une résidence principale, une coupure pour impayé n’est pas permise. Un impayé d’eau expose donc surtout à des pénalités et à une procédure de recouvrement.

Déposer une demande d’aide auprès du FSL protège aussi la suite de la procédure : le recours au FSL suspend les délais qui précèdent une réduction de puissance ou une coupure. En cas de désaccord sur le montant d’une facture, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.
Constituer un dossier d’aide qui aboutit
Un dossier complet se traite plus vite. Réunissez avant le rendez-vous avec le travailleur social :
- les factures impayées et les courriers de relance reçus, avec leurs dates ;
- les justificatifs de ressources de tous les membres du foyer, ainsi que le bail ou le titre de propriété.
Les dossiers retardés sont le plus souvent ceux auxquels il manque une pièce de ressources ou la facture elle-même. Un échéancier déjà négocié avec le fournisseur montre votre bonne foi et facilite l’instruction.
Le travailleur social connaît les règles du FSL de votre département et sait quelles pièces il exige. Sa présence évite les allers-retours qui font perdre plusieurs semaines, alors que la facture continue de courir.
En cas de refus, demandez le motif par écrit : il oriente la suite, soit un nouveau dossier complété, soit une autre aide comme celle du CCAS.

