Le dépôt est une somme d’argent que le locataire donne au propriétaire lors de la signature du bail. Il s’agit d’une garantie financière accordée au propriétaire, qui est donc couverte contre les dommages causés aux appartements locatifs ou contre d’éventuels loyers impayés. Quel est le montant du dépôt ? Comment fonctionne le paiement ? Comment se passe le remboursement de la garantie ? Informations pratiques, astuces : Ici vous trouverez toutes les réponses à vos questions.
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QUELLE EST L’UTILITÉ D’UN DÉPÔT ?
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Définition du référentiel de garantie
Le dépôt, qui ne doit pas être confondu avec le cautionnement, équivaut à une somme d’argent : que le locataire a payé au propriétaire et est destiné à couvrir une certaine catégorie de risques locatifs . Il peut être utilisé par le propriétaire en cas de réparations dues à des dommages imputables au locataire ou en cas de loyer impayé.
En d’autres termes, pour le propriétaire, il s’agit d’une garantie pour que le locataire puisse lui verser une partie de l’argent dû en cas de conflit pendant la durée du bail.
Les règles régissant le fonctionnement du dépôt
La loi fixe le montant maximum du dépôt, qui varie en fonction du type d’appartement loué.
Le dépôt est généralement requis par le propriétaire au moment de la signature du bail, et son montant doit être inscrit dans le bail, car il n’y a pas d’obligation légale. Pour que le propriétaire puisse réclamer un dépôt, son paiement dans le bail doit être clairement et être planifié exactement.
Le montant en question sera alors transféré au locataire au moment du départ, moins la dette qui serait due au bailleur.
COMMENT LE MONTANT DU DÉPÔT EST-IL DÉTERMINÉ ?
L’ acompte pour les locations non meublées
Dans le cas des locations vierges, qui est la résidence principale du locataire, la loi limite le montant de l’acompte à un mois de loyer sans frais . En fait, il n’est pas possible d’ajouter les frais mensuels facturés au locataire dans le montant de l’acompte.
Par exemple : Vous avez choisi de facturer votre appartement non meublé pour un montant de 500€ par mois, plus 10€ de frais d’entretien pour le bâtiment et 10€ de consommation d’eau froide. Le montant maximum que vous pouvez facturer à votre locataire comme dépôt de garantie est de 500€ et non de 520€.
Dépôt pour meublé Locations
Dans le cas des loyers meublés, il est possible de rencontrer deux situations qui conduisent à un traitement juridique différent du dépôt :
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DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION |
MONTANT MAXIMAL DE LA GARANTIE |
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Avant le 27 mars 2014 |
Aucune limite réglementaire imposée |
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Après le 27 mars 2014 |
Dépôt de garantie pour 2 mois de loyer, hors charges |
La différence entre le dépôt d’une location meublée et celle d’une location vide s’explique par la valeur du mobilier fourni au locataire . Dans un canapé-lit meublé, par exemple, a une certaine valeur et peut être réalisé par l’utilisation du locataire peut être plus facilement détériorée.
Le dépôt pour les locations saisonnières
Pour une location saisonnière, le montant de la caution sera versé gratuitement par le propriétaire . En pratique, le dépôt requis correspond souvent à 20 -30% du montant de la location. Par conséquent, si vous louez un logement de 1 000€ pour deux semaines, vous pouvez demander un acompte compris entre 200€ et 300€.
Il convient de noter que si vous percevez ce montant par chèque et que vous voulez le racheter, il est conseillé d’informer le locataire afin qu’il soit organisé en conséquence. Toutefois, compte tenu de la courte durée, il est d’usage de garder le chèque sans l’utiliser et de le retourner dès que l’inspection des points de départ est terminée , s’il n’y a pas de retard ou de détérioration.
Le dépôt pour colocataires
Si la convention de location collective comprend le paiement d’un dépôt, le montant est divisé entre tous les colocataires . Dans la grande majorité des cas, le propriétaire n’est pas obligé de restituer sa partie de la caution au colocataire sortant, sauf si le bail est différent, sauf disposition contraire du bail. Ce dernier est invité à attendre la fin de la pièce ou à se tourner vers son remplacement ou le reste des colocataires dans l’appartement.
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Qui paie l’acompte ?
L’ acompte doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail. En règle générale, payé directement par le locataire, il peut parfois être pris en charge par un tiers . Dans ce domaine, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide, on distingue deux organisations spécifiques :
- Action logement, qui est le dépôt sous la forme d’un L’avance Loca Pass, c’est-à-dire un prêt qui peut être accordé au locataire s’il est âgé de moins de 30 ans, est employée dans le secteur privé jusqu’à concurrence de 1 200€ ou est privilégiée dans le secteur privé.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui réglemente la garantie si le locataire a demandé une aide dans ce sens.
Toutefois, pour qu’un tiers intervienne, il appartient au locataire de prendre les mesures nécessaires. Le propriétaire n’a aucune mesure à prendre.
Quelles sont les méthodes de remboursement du dépôt ?
Étant donné que le dépôt ne constitue pas une obligation légale, il est reconnaissant que le propriétaire leur demande de gérer l’argent reçu . En fait, il peut voir directement avec le locataire quelle méthode de paiement lui convient le mieux. En règle générale, la préférence est donnée aux paiements par chèque ou en espèces. Le Le paiement d’une garantie par virement bancaire, au contraire, est beaucoup moins fréquent.
En cas de paiement par chèque , le propriétaire a tous les intérêts pour le déposer immédiatement sur son compte bancaire, compte tenu du fait que le montant doit normalement être restitué à la fin du bail. Vérifications valables Seulement un an, s’il ne le rachette pas immédiatement, il peut être pris à la fin du bail en cas de dommage à l’appartement ou d’un loyer impayé.
Dans le cas d’un paiement en espèces , le locataire a la possibilité de demander un reçu au propriétaire, en indiquant le montant transféré et en indiquant qu’il a été payé dans le cadre du dépôt. Le bailleur peut, à son tour, utiliser ou mettre de côté l’argent reçu à sa propre demande, pourvu qu’il estime qu’il doit restituer le montant recouvré à la fin du bail.
LE RETOUR DU DÉPÔT
Quand le dépôt doit-il être retourné ?
A partir du moment où la condition initiale coïncide avec la condition effectuée à l’entrée du locataire et ce dernier est à jour dans ses paiements, il n’y a aucune raison pour le propriétaire de garder le dépôt. D’autre part, si vous trouvez des dommages imputables au locataire, vous avez le droit de faire des offres pour les travaux de réparation nécessaires et de déduire le montant correspondant de la caution.
En outre, l’existence d’un dépôt de garantie n’exonère pas le locataire du paiement du dernier mois . S’il n’a pas payé le loyer pour ce mois et que des travaux de réparation sont attendus, vous pouvez demander le paiement intégral du montant reçu au jeu.
Dans la pratique, vous devez payer le dépôt (ou quoi selon la La retenue en est laissée) dans un délai maximal :
- un mois si le statut de sortie est égal à celui de l’entrée ;
- deux mois en cas de différences entre les deux stocks.
Comment fonctionne le dépôt de Can garantir la régularisation des frais de location ?
Si le logement que vous avez loué est situé dans une copropriété et que vous n’avez pas tous les documents comptables au moment de l’inventaire de la sortie, vous pouvez vous conformer à jusqu’à 20% du montant de l’acompte en prévision de l’ajustement futur des frais .
Par exemple, votre locataire quittera la propriété le 1er décembre et la sortie correspondra au contrôle d’entrée. Le locataire est à jour avec le paiement de ses loyers, mais vous n’avez pas encore reçu le dernier état trimestriel des dépenses pour la période allant du 1er octobre au 1er octobre. 30 novembre. Par conséquent, vous ne pouvez pas calculer le coût de location. Jusqu’à ce que vous ayez reçu ce document de votre syndic, vous pouvez retenir jusqu’à 20 % du montant de la garantie versée.
