En France, la franchise pour catastrophe naturelle reste aussi à la charge de l’assuré, même si le sinistre concerne un logement loué. Les locataires ne peuvent pas exiger du propriétaire qu’il règle cette somme, sauf disposition contractuelle contraire. Seules certaines collectivités locales prennent exceptionnellement en charge la franchise après des événements majeurs, et uniquement selon des critères stricts.
L’assurance habitation multirisque impose le paiement de la franchise, quel que soit le type de catastrophe reconnue par arrêté interministériel. Cette règle s’applique aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les locataires, sans distinction sur la nature du contrat.
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Plan de l'article
Catastrophe naturelle : comprendre le rôle de l’assurance habitation
Les inondations, sécheresses, tempêtes et glissements de terrain s’invitent désormais partout en France, sans prévenir. Dans ce contexte, la garantie catastrophes naturelles s’impose comme un socle de protection au sein des contrats d’assurance habitation. Sa création, le 13 juillet 1982, a marqué un tournant : elle ne s’active qu’après la publication d’un arrêté interministériel officialisant l’état de catastrophe naturelle.
Cette garantie figure dans la majorité des assurances multirisques habitation, mais son fonctionnement reste encadré. Concrètement, l’assureur indemnise uniquement les dommages matériels directs subis par les biens couverts (logement, annexes, mobilier), à condition que la catastrophe soit reconnue. La déclaration du sinistre doit impérativement être effectuée dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté, au risque de perdre le bénéfice de l’indemnisation.
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À côté de la garantie catastrophe naturelle, les garanties tempête, grêle ou neige fonctionnent selon leurs propres règles. Pour la catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi : 380 euros pour les particuliers. Ce montant s’applique à tous, même pour les contrats haut de gamme. Impossible de le négocier ou de le supprimer.
L’assurance ne se limite pas à réparer : elle structure la gestion des risques naturels et des sinistres majeurs. Pour l’assuré, l’enjeu est double : obtenir une indemnisation rapide et bien cerner l’étendue réelle de la couverture de son contrat. Vérifier la présence de la garantie catastrophe naturelle dans son assurance habitation, et comprendre les modalités de sa mise en œuvre, devient une priorité dès que la météo menace.
Locataire ou propriétaire : qui est responsable du paiement de la franchise ?
Après le choc d’un dégât des eaux ou d’une tempête frappée du sceau « catastrophe naturelle », une question pratique s’impose : qui doit payer la franchise ? Tout dépend du contrat signé et de la nature du bien endommagé.
En règle générale, l’assuré qui déclare le sinistre est celui qui supporte la franchise catastrophe naturelle. Dans un logement loué, le locataire, titulaire de l’assurance multirisque habitation, règle la part non remboursée pour les dégâts touchant son mobilier ou l’intérieur du logement. Ce principe ne change pas, même en cas de sinistre majeur.
Le propriétaire, quant à lui, prend à sa charge la franchise habitation pour les dommages relevant de son contrat : toiture, murs, ou équipements structurels non couverts par l’assurance du locataire. Si le sinistre affecte à la fois l’intérieur et la structure, chacun règle la franchise pour la part couverte par son propre contrat.
Voici comment la répartition s’opère concrètement :
- Le locataire prend en charge la franchise pour les dommages à ses biens personnels et à l’intérieur du bien loué.
- Le propriétaire paie la franchise pour les dégâts qui concernent la structure ou les équipements dont il reste responsable.
Cette organisation repose sur la nature précise des dommages et sur le titulaire de l’assurance couvrant chaque partie du bien. Aucun partage automatique : chaque assuré règle la franchise selon ce que prévoit son contrat, sans bascule sur l’autre partie sauf accord explicite.
Franchise légale en cas de sinistre : montant, modalités et exceptions
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, la franchise légale s’impose d’office. Son montant ne dépend pas du contrat ni des choix de l’assureur : il est fixé par décret. Pour les biens à usage d’habitation ou non professionnel, la franchise catastrophe naturelle est aujourd’hui de 380 euros. Si la catastrophe concerne la sécheresse ou la réhydratation des sols, ce seuil grimpe à 1 520 euros pour les bâtiments.
Le paiement s’effectue automatiquement : l’assureur déduit la franchise du montant de l’indemnisation, une fois l’arrêté interministériel publié au Journal officiel et la garantie catastrophe naturelle activée dans le contrat. L’assuré n’a donc aucune démarche à effectuer pour régler ce montant : il est simplement soustrait du versement final.
Il existe cependant des situations particulières. Certaines collectivités, lorsqu’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit depuis moins de cinq ans, appliquent une franchise majorée en cas de sinistres répétés. Ce mécanisme vise à pousser à la prévention et à l’adaptation face aux risques naturels.
Pour résumer les montants et cas particuliers, voici les principales situations :
- Montant de base : 380 € pour l’habitation
- 1 520 € en cas de sécheresse ou réhydratation des sols
- Franchise augmentée en l’absence de prévention locale ou en cas de sinistres récurrents
Dans tous les cas, la franchise assurance habitation liée à une catastrophe naturelle s’applique systématiquement, même si le contrat prévoit une franchise plus faible pour d’autres types de sinistres. Seule exception : dans de très rares cas, l’État peut décider de la prendre à sa charge, notamment après des catastrophes d’ampleur exceptionnelle.
Procédures à suivre et points clés pour une indemnisation efficace
Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté ministériel, il faut enclencher sans tarder les démarches auprès de votre assureur. Le délai à respecter : dix jours à compter de la publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre. Ce laps de temps ne s’allonge pas, même si l’accès au logement est difficile ou que les dégâts sont étendus.
Pour constituer un dossier solide, plusieurs éléments sont attendus par les assureurs :
- Déclaration du sinistre à l’assureur dans les dix jours suivant l’arrêté
- Rassemblement de photos, factures, devis de réparation pour documenter les dommages
- Organisation d’une rencontre avec l’expert de l’assurance, si nécessaire, pour évaluer les dégâts
Pensez à photographier chaque pièce, à conserver les preuves d’achat et à dresser un inventaire précis des dommages matériels directs. Si le logement devient inhabitable, signalez-le immédiatement : certaines garanties permettent d’obtenir une avance sur indemnisation pour couvrir les frais de relogement. Pour gagner du temps, privilégiez l’envoi dématérialisé des justificatifs.
La franchise assurance s’applique automatiquement et vient en déduction de l’indemnisation finale. Seuls les dommages matériels directs sont couverts ; les pertes indirectes ou frais annexes (comme les congés non pris ou pertes d’exploitation) restent exclus, sauf mention explicite dans le contrat. L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois après réception de l’état estimatif des pertes, à condition que le dossier ne fasse pas l’objet d’un litige.
Subir une catastrophe naturelle bouleverse, mais connaître les règles de la franchise, ses exceptions et les bons réflexes pour l’indemnisation, c’est déjà reprendre la main sur la suite. À chacun de vérifier ses contrats et d’agir sans attendre le prochain bulletin d’alerte.
