Qui encaisse la caution l’agence où le propriétaire ? Qui encaisse la caution l’agence où le propriétaire ?
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, la garantie , et plus spécifiquement son retour, est l’une des principales sources... Qui encaisse la caution l’agence où le propriétaire ?

Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, la garantie , et plus spécifiquement son retour, est l’une des principales sources de litiges entre le propriétaire et le locataire à la fin du bail . La justice est souvent appelée à trancher, et la jurisprudence est souvent « plus stricte » que la loi.

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Garantie et dépôt de garantie

En raison d’un abus de parole assez fréquent, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la garantie. Rappelons que le dépôt est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se protéger contre les dommages commis. Le garant est une personne qui (d’où la confusion) avec le propriétaire garantit le paiement du loyer et des honoraires.

A quoi sert le dépôt ?

Il convient de rappeler que le dépôt n’est pas obligatoire : en tant que propriétaire peut être trouvé dans le Tact libre de choisir de demander à votre locataire ou non. L’article 22 de la loi de 89 stipule que ce montant a pour objet d’assurer le respect de ses obligations de location par le locataire : régularisation du loyer et des honoraires, essentiellement des frais de réparation. Le dépôt n’est donc pas une avance versée par le locataire à son propriétaire et renonce au paiement du loyer.

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Quand sera-t-il versé ?

L’ acompte doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail . Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers tel que l’avance Loca Pass accordée par Action Logement (anciennement 1% Housing). Dans ce cas, le montant de l’aide ne dépasse pas 500 euros. Les prêteurs qui choisissent toujours de payer un loyer prépayé pour une période de plus de deux mois (principalement un paiement trimestriel) ne pourront pas demander de dépôt auprès du heure de la signature du bail.

Quel est le montant du dépôt ?

Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le paiement d’un acompte, le dépôt ne doit pas dépasser le loyer d’un mois sans frais pour un bail nu .

Si vous avez signé un bail avant cette date et que vous avez demandé un dépôt de 2 mois, votre locataire est toujours là et il vous demandera de rembourser le « trop-payé ». Vous n’avez pas besoin de rembourser le montant. La loi ne s’applique donc qu’aux baux signés après le 10 février 2008 et n’est pas rétroactive.

Pour les appartements meublés, le dépôt est limité à 2 mois de loyer gratuit depuis la loi Alur du 27 mars 2014. Indépendamment du montant initialement payé, contrairement au loyer, il ne peut pas être utilisé pendant la la location sera toujours révisée au moment de la prolongation du bail. Par conséquent, un locateur ne peut pas demander un supplément de dépôt auprès de son locataire existant lors de l’exécution du bail.

Délais pour le retour du dépôt

Depuis la loi Alur, le dépôt doit être remboursé dans un délai maximum de 1 mois si la condition initiale correspond à l’état d’entrée , c’est-à-dire s’il n’y a pas eu de détérioration et que le locataire n’a pas de paiement de loyer impayé. Sinon, la période de retour est de deux mois .

Si le propriétaire ne rembourse pas le dépôt dans le délai spécifié, le dépôt restant dû au locataire sera augmenté d’un montant égal à 10% du loyer mensuel sans aucun frais par mois du retard commencé . Malgré ces dispositions, cependant, les tribunaux sont généralement dans la Voir qu’un bailleur a droit à 20 % de la garantie dans l’attente de la régularisation annuelle des charges immobilières.

Afin d’éviter les litiges liés à la restitution des clés (les locataires les retournent parfois à des intermédiaires), la loi Alur prévoit que cela ne peut se faire que de deux manières : par la main ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire sortant doit fournir au propriétaire son adresse future afin de lui envoyer le montant restant de son dépôt.

Dans le cas de la vente d’un bien loué avec un bail courant, il appartient à l’acheteur de la propriété (qui a également pris en charge le bail) de rembourser l’acompte à la fin du bail.

Déductions du dépôt de garantie

Le propriétaire peut retenir le dépôt en tout ou en partie dans les deux cas suivants :

  • Le locataire n’a pas tous les loyers et honoraires payés
  • Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de rénovation sur l’appartement en raison de dommages causés par le locataire et marqués dans l’état des lieux de sortie

Remarque : Il est même possible que le propriétaire facture un supplément si le dépôt ne couvre pas à lui seul les frais de réhabilitation.

En revanche, aucune retenue ni aucun montant ne peut être réclamé pour des dommages non marqués à l’état des points de départ. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des points de sortie qui nous permet d’observer les détériorations, mais aussi de les distinguer de l’âge.

différends entre les propriétaires et les locataires en suspens découlent souvent de la difficulté de faire face à l’usure normale et aux dommages Les . Il convient de rappeler que les réparations dans le Relation avec la responsabilité normale de l’usure du propriétaire et non du locataire. Par conséquent, les frais encourus par un propriétaire à cet égard ne peuvent être imputés au locataire ni déduits du dépôt.

Une autre source importante de conflit est l’exécution du travail lui-même. Parce que la loi prévoit seulement que les déductions faites sont « dûment justifiées ». Les prêteurs qui prélèvent une déduction pour dommages doivent justifier le montant retenu. Selon la jurisprudence , le propriétaire n’est pas tenu de présenter des factures pour les travaux effectués afin de justifier le montant de la déduction de la garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). Créer une offre, même si elle n’est pas acceptée, suffità déterminer le montant dû par le locataire. En outre, le propriétaire n’est pas s’engage à présenter ces pièces justificatives dans un délai de 2 mois (Cass. 3rd civ., 8 déc. 2009) et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des fonds, mais il doit le faire dans un délai « raisonnable ».

En cas de différend sur le remboursement de la garantie, cherchez d’abord une solution spirituelle. Si cela ne suffit pas, contactez la Commission de conciliation du Département avant de s’adresser aux tribunaux si nécessaire.

Pour éviter les conflits en amont, ne conservez que les éléments de sécurité attribuables au locataire et préférez les factures de devis en cas de travail.

Pouvons-nous accumuler une assurance sécurité et CRL ou une assurance locative impayée ?

Oui , l’achat d’une garantie de risque locatif ou d’une assurance locative non payée n’interdit pas le paiement d’un acompte.