Alors qu'il n'avait pas été modifié depuis près de 30 ans, le nouveau permis de construire,
qui devrait entrer en vigueur dans la deuxième partie de l'année, va subir de profondes
transformations dont la plus emblématique est la "garantie des délais" pour le demandeur.

Créé en 1943 pour remplacer le permis de bâtir, le permis de construire est essentiel pour
tous les Français, particuliers comme entreprises, car il est obligatoire que ce soit pour une
maison, un camping au bord de l'eau ou une tour de bureaux dans le quartier de La Défense.

L'un des changements les plus importants réside dans le fait que, désormais, " les délais sont
prévisibles et garantis ", explique Pierre Cain, enseignant au master II de construction et
urbanisme de l'université Paris XII. Il dispose d'un " encadrement très strict des délais de
réponse au dépôt du dossier mais aussi des délais dans lesquels les pièces complémentaires
peuvent être demandées ", ajoute-t-il.

Eviter les abus

Cette mesure veut répondre aux nombreux abus, quand l'administration pouvait demander
de nouvelles pièces, sans limite de temps. Dans la grande majorité des cas, il y a désormais
un mois de délai après le dépôt du dossier pour demander des pièces supplémentaires et trois
mois pour la délivrance ou le refus du permis. Un délai d'un mois supplémentaire peut être
exigé en cas de consultation de l'architecte des Bâtiments de France, et même jusqu'à neuf
mois dans le cas d'installations industrielles contrôlées par la Direction régionale de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement.

D'autre part, la déclaration d'achèvement des travaux sera désormais couplée avec une
déclaration de conformité au permis. Si l'administration ne fait pas de visite de contrôle dans
les trois mois, elle ne peut plus contester les travaux. Elle est même tenue de délivrer une
attestation de conformité dans un délai de 15 jours sur réclamation du demandeur.

Les constructions saisonnières

Un chapitre spécial est consacré aux "dispositions propres aux constructions saisonnières".
Le décret précise que le permis de construire doit mentionner " les périodes de l'année pendant
lesquelles la construction doit être démontée ". Ce qui implique, dans un premier temps, que
les constructions doivent être démontables  et évitera de demander à la justice de trancher
dans les cas litigieux comme en ont connus la Corse, avec les paillotes, ou la Côte d'Azur avec
les plages privées. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la politique de décentralisation, et
donc de l'organisation nouvelle des Directions départementales de l'équipement (DDE) en
vigueur depuis le 1er janvier.

Source: lesechos.fr