mardi 13 février 2007
Réforme du permis de construire : l'administration sera tenue de répondre dans les délais
Par etoile, mardi 13 février 2007 à 13:50 :: Travaux et constructions

Les règles relatives au permis de construire vont changer. Applicable dans la deuxième
partie de l'année 2007, cette réforme prévoit notamment une garantie des délais et
cela pour éviter les abus de l'administration, qui pouvait sans limite de temps, réclamer
de nouvelles pièces avant de délivrer le fameux sésame.

Construir sa maison c’est le désir de bon nombre de Français. Faire construire sa maison à l’endroit où on l’a choisi et comme on l’a imaginé. Mais attention, accéder à ce privilège se mérite. Les étapes obligées sont nombreuses et parfois piégeuses.