La garantie financière
Le professionnel pratiquant la transaction et/ou la gestion est tenu de souscrire une garantie financière ayant pour but de le couvrir dans le cas d'une erreur ou d'une faute qui vous causerait un préjudice. De même que pour la carte professionnelle l'agent immobilier doit être capable de vous dire quelle est sa caisse de garantie.
Le mandat de gestion, le mandant et le mandataire
Afin de pouvoir gérer votre bien le professionnel de l'immobilier doit être en possession d'un mandat signé par les deux parties (article 64 du décret du 20 juillet 1970) : le mandant et le mandataire.
Le mandant : c'est la personne qui confie son bien à gérer (le propriétaire)
Le mandataire : c'est la personne qui prend le bien en charge (le gestionnaire)
Le mandat doit faire mention de son nom, de sa raison sociale, le numéro de sa carte professionnelle, sa caisse de garantie. Le mandat précise également le contenu de la mission ainsi que le montant de la rémunération.
Alors, le mandataire il fait quoi ?
Les tâches les plus courantes sont :
. La recherche d'un locataire correct, les principaux critères étant la stabilité de sa situation professionnelle et sa solvabilité. En clair quelqu'un qui à les revenus nécessaires pour payer le loyer et qui offre des garanties suffisantes.
. La rédaction du bail soit pour un logement loué vide ou un logement loué meublé.
. La perception du loyer et des charges
. La remise de quittances ; attestant que le loyer à bel et bien été payé
. Le contrôle des décomptes de charges et le paiement des charges au syndic ; le gestionnaire se chargera de collecter ces charges en même temps que le loyer principal et les reversera au syndic lors de l'appel de fonds trimestriel.
. La gestion de sinistres (dégâts des eaux etc.) ; le gestionnaire interviendra à votre place afin de coordonner les actions à entreprendre.
. La gestion des contentieux (impayés etc.) ; envoi de lettre de relance en cas de retard de loyer par exemple.
. La conservation du dépôt de garantie ; en général le locataire déposera deux mois de loyer au titre de garantie en cas de dégradations causées à votre bien. Cette somme devant être restituée à la fin du bail, déduction faite le cas échéant du montant des réparations en cas de dommages.
Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive et il est tout à fait possible d'y ajouter des éléments sachant que la rémunération du gestionnaire se négociera en fonction de l'étendue de la mission que vous lui confierez.
Source: expat.org
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